Annulation du refus de mise à disposition d’un local aux élus d’opposition
Les élus doivent disposer sans frais du prêt d’un local par la commune. C’est la règle fixée à l’article L. 2121-27 du code général des collectivités… Lire la suite »Annulation du refus de mise à disposition d’un local aux élus d’opposition
