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élagage

Il n’appartient pas au juge administratif d’autoriser la coupe ou l’élagage d’arbres situés sur une propriété privée

  • 25 mai 2023

Un maire peut il demander au juge administratif de l’autoriser à procéder à la coupe ou l’élagage d’un ou plusieurs arbres situés sur une propriété… Lire la suite »Il n’appartient pas au juge administratif d’autoriser la coupe ou l’élagage d’arbres situés sur une propriété privée

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