Sanctions et régime applicables aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Le gouvernement a publié deux textes visant à sanctionner le « greenwashing ». Il s’agit du décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de… Lire la suite »Sanctions et régime applicables aux allégations de neutralité carbone dans la publicité