Déclaration d’une activité de formation professionnelle : le préfet ne peut pas la retirer au delà de 4 mois
Un enregistrement de déclaration d’activité de formation professionnelle peut il être retiré ? Non juge la cour administrative d’appel, car il s’agit d’une décision créatrice… Lire la suite »Déclaration d’une activité de formation professionnelle : le préfet ne peut pas la retirer au delà de 4 mois