Comment introduire une requête en appel devant une cour administrative d’appel

Former une requête en  appel contre un jugement d’un tribunal administratif s’effectue en principe devant une cour administrative d’appel. La conduite d’une telle procédure nécessite d’être vigilant  au risque de voir son recours en appel rejeté pour irrecevabilité. 1. La possibilité de former un appel Qui peut faire appel L’appel n’est ouvert qu’aux parties au[…]