Clause Molière et recours à une SEMOP – CE, 8 février 2019 n° 420296
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi… Lire la suite »Clause Molière et recours à une SEMOP – CE, 8 février 2019 n° 420296