Les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante sur le régime des biens de retour des délégations de service public à l’heure des réseaux… Lire la suite »Les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour