Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le financement d’une campagne électoral est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral. Parmi ces règles figure l’interdiction… Lire la suite »La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences