code général de la fonction publique

mutation et situation de service

La mutation d’office d’un fonctionnaire doit prendre en compte sa situation de famille

19 juillet 202219 juillet 2022

Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur la portée des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique… Lire la suite »La mutation d’office d’un fonctionnaire doit prendre en compte sa situation de famille

code général de la fonction publique

Code général de la fonction publique – présentation

16 septembre 20216 décembre 2021

Le Code général de la fonction publique annoncé depuis de nombreuses années a été publié. Sa partie législative vient d’être adoptée par l’ordonnance n° 2021-1574… Lire la suite »Code général de la fonction publique – présentation