Blocage d’autoroute par des forains : la responsabilité de l’État du fait des attroupements
CAA Douai, 1re ch., 5 février 2026, n° 25DA00395 Lorsqu’un mouvement social paralyse une autoroute, qui répond du manque à gagner du concessionnaire ? L’arrêt… Lire la suite »Blocage d’autoroute par des forains : la responsabilité de l’État du fait des attroupements