Police des armureries: pas de refus d’ouverture sans trouble à l’ordre public avéré
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante, censurant un refus d’ouverture d’un commerce de détail d’armes et de munitions. La société avait déposé auprès… Lire la suite »Police des armureries: pas de refus d’ouverture sans trouble à l’ordre public avéré
