achat innovant

Marchés publics innovants: pérennisation de la dispense de publicité et de mise en concurrence

15 décembre 202115 décembre 2021

Le gouvernement a publié le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennisant la dispense de procédure pour les marchés innovants prévue initialement pour une… Lire la suite »Marchés publics innovants: pérennisation de la dispense de publicité et de mise en concurrence

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

2 janvier 201921 avril 2021

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié le 28 décembre dernier. Il prévoit plusieurs innovations… Lire la suite »Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique