Le gouvernement a publié le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennisant la dispense de procédure pour les marchés innovants prévue initialement pour une durée de trois ans. Cette dispense avait été expérimentée par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 reconduit donc et inscrit dans la durée la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.
Est créé l’article R. 2122-9-1 au sein du code de la commande publique, qui dispose:
« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.»
Pour rappel, un achat innovant est défini par l’article L.2172-3 du code de la commande publique comme des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre, de nouveaux procédés de production ou de construction, -d’une nouvelle méthode de commercialisation, ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
