Accident de service et avis de la commission de réforme : nécessité d’un médecin spécialiste
La commission de réforme donnant un avis sur l’imputabilité d’un accident de service doit s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste. C’est ce qui a été… Lire la suite »Accident de service et avis de la commission de réforme : nécessité d’un médecin spécialiste
