Les élèves infirmiers obtiennent l’annulation de frais d’inscription illégaux

Mal mesurer des distances ou utiliser une mauvaise méthode de calcul peut avoir des conséquences légales. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Paris… Lire la suite »Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet

Une région peut-elle refuser de desservir certains lieux par les transports scolaires ? L’affaire portée devant le tribunal administratif de Rennes portait sur une décision… Lire la suite »Annulation du refus de desservir des lieux-dits par les transports scolaires

le maire peut il s’opposer à une inhumation ou plus précisément refuser l’autorisation de sceller sur une urne cinéraire sur la concession funéraire? Non répond… Lire la suite »Le maire ne peut pas refuser le dépôt de l’urne funéraire