Présentation
Maître Louis le Foyer de Costil est avocat en public. Il intervient dans l’ensemble des problématiques du droit public, tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle d’entreprises, de particuliers, et de collectivités territoriales.
Il défend ses clients devant devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le Cabinet intervient notamment dans le cadre de recours pour excès de pouvoir, de recours de pleine juridiction et de référés (référé suspension, référé liberté, référé expertise, référé précontractuel). Sa pratique comprend également la préparation de recours administratifs précontentieux, notamment de recours gracieux et de recours hiérarchique.
La pratique en droit public du cabinet porte notamment sur les matières suivantes :
- le droit administratif
- le droit des marchés publics
- le droit de l’éducation
- le droit de la fonction publique
- le droit de l’environnement et de l’urbanisme
Choisir un avocat en droit public
La plupart des personnes ont une vague idée du métier d’avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L’avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par nombre de juristes eux-mêmes.
Au sein de la grande famille juridique, le droit public est en effet à part. Il a son propre juge. Il suit une procédure spéciale. Il s’est construit pour l’essentiel sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui met un point d’honneur à ne pas appliquer le code civil.
A la fois avocat comme un autre, l’avocat en droit public est marqué par les spécificités de sa discipline. Comment devient-on avocat en droit public, en quoi consiste la pratique de l’avocat en droit public, comment choisit-on un avocat en droit public, sont les questions auxquelles nous essayerons modestement de répondre.
Il est peu fréquent qu’une personne ait dans son entourage immédiat un avocat en droit public. Contrairement aux ténors du barreau du droit pénal, aucun avocat en droit public n’a de visibilité dans les médias. Dans ce contexte, la question se pose: comment choisir un avocat en droit public ?
La première option et la plus naturelle est le bouche-à-oreille. On peut demander à un avocat de sa connaissance qu’il nous recommande un confrère en droit public. Il est également envisageable de se rapprocher de l’ordre des avocats de son ressort, soit en les contactant directement, soit en consultant l’annuaire du barreau. Il existe aussi désormais des sites internet de mise en relation client-avocat, qui constituent en quelque sorte des annuaires plus détaillés mais ne garantissent pas la compétence de l’avocat.
Il convient de garder à l’esprit que le droit public est très vaste. Il est donc recommandé de vérifier si l’avocat intervient sur le type de problématique qu’on souhaite lui confier. Son site internet est souvent un bon indicateur de sa pratique. Il peut être intéressant de regarder les études qu’il a suivies, s’il est référencé dans des annuaires ou classements professionnels sélectifs, s’il a publié des articles dans le domaine, ou s’il enseigne la matière. Vous ne pourrez en revanche pas avoir connaissance de ses références, leur communication étant interdite par le secret professionnel (sauf réponse aux appels d’offres). Ce dernier vous indiquera en tout état de cause de lui-même si le dossier n’est pas de son domaine de compétence. Au delà de la simple conscience professionnelle, il est très chronophage et donc non rentable d’intervenir hors de sa spécialité.
Les ordres des avocats encadrent strictement l’usage des termes de spécialisation. Seuls les avocats ayant un certain nombre d’années de barre et ayant passé un examen peuvent se prévaloir de la qualité de spécialiste. Pour les publicistes, il existe des mentions de spécialité en droit public, droit des étrangers et droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme étant inclus dans la spécialité droit de l’immobilier. Néanmoins, cette procédure de spécialisation n’est passée que par très peu de confrères et non nécessairement par les plus éminents, ce qui en diminue grandement l’intérêt.
Le meilleur moyen de s’assurer qu’un avocat vous convient reste en tout état de cause de le rencontrer. Vous pourrez lui exposer votre affaire, avoir un premier retour de sa part, et vous renseigner sur le montant de ses honoraires.
Devenir avocat en droit public
Cette section s’adresse plus particulièrement aux étudiants.
Se spécialiser en droit public à la faculté
L’avocat en droit public est avant toute chose un juriste. Si certains ont étudié à Sciences Po ou dans un IEP, l’immense majorité étudie le droit à la faculté de droit. Dès la première année de licence, les apprentis juristes découvrent le droit constitutionnel ; c’est cependant avec le cours de droit administratif de deuxième année qu’ils entrent dans le cœur du droit public. En troisième année, ils peuvent choisir de suivre des cours de contentieux administratif et de droit administratif des biens.
Le choix de se spécialiser en droit public se fait en quatrième année, en intégrant un master 1 de droit public, cursus proposé dans la plupart des facultés de droit. Les principaux cours sont classiquement le droit public de l’économie, le droit du service public, le droit des contrats administratifs, le contentieux constitutionnel et le droit de l’urbanisme.
La spécialisation du juriste publiciste se poursuit et s’affine en master 2. Deux options lui sont alors offertes. La première est de poursuivre un master 2 en droit public général, qui lui permet d’approfondir les fondamentaux de la discipline et de consolider ses bases. La seconde est de se spécialiser dans une des nombreuses branches du droit public. Derrière les intitulés les plus variés, se détachent les masters 2 en droit public des affaires/contrats publics, droit de l’urbanisme/ droit de l’immobilier, droit de l’environnement et droit des collectivités territoriales/administration. On peut également relever les masters 2 en droit de la concurrence et en droit international public qui relèvent d’une pratique très spécifique.
Le choix entre masters en droit public généralistes ou plus spécialisés est avant tout affaire de goût et de projet professionnel. Il convient de s’intéresser aux débouchées et de se renseigner sur les domaines porteurs. Il faut garder à l’esprit que votre pratique comme avocat future ne correspondra probablement pas à l’intitulé exact de votre master 2. Elle dépendra avant tout de vos stages, de votre première collaboration, puis des besoins de vos futurs clients ou de ceux de votre associés.
Le second choix à faire est entre masters 2 « professionnel » et masters 2 « recherche ». Le second comporte habituellement des cours plus théoriques et se conclut par un mémoire de recherche, tandis que le master 2 pro dispense des matières plus orientées vers la pratique et se conclut par un stage. Si vous souhaitez poursuivre en thèse, un master 2 recherche s’impose. Autrement, le choix entre ces deux types de master est selon nous sans grande incidence sur votre carrière professionnelle : seule une infime minorité des étudiants de master 2 recherche poursuivra dans la recherche et l’enseignement.
Passer le CRFPA quand on est publiciste
Un avocat en droit public est avant tout un avocat. Comme tout avocat, il doit passer le fameux CRFPA. On recommande habituellement de préparer cet examen en parallèle du master 2, voire dès le master 1.
Pour passer le CRFPA, il convient de s’inscrire dans un IEJ (Institut d’études judiciaires). Seuls les docteurs en droit sont dispensés de cet examen. A noter, depuis la session de 2017, l’examen est national avec des sujets communs à tous les IEJ de France. La correction des épreuves et les oraux restent en revanche de la compétence de chaque IEJ.
Le CRFPA est accessible au publiciste. S’il doit composer comme tous les étudiants l’épreuve de droit des obligations, il lui est permis, s’agissant des matières optionnelles, de rester dans sa zone de compétence. Il est possible de choisir comme options à l’écrit « droit administratif » et « procédure administrative contentieuse ». Depuis la réforme de 2016, les deux options doivent désormais être nécessairement choisies ensemble. Il n’est en revanche pas permis de composer des matières plus spécialisées comme droit de l’urbanisme ou droit de l’environnement.
Une fois admissible, la principale épreuve d’admission est le fameux grand oral. Son programme, porte essentiellement sur les libertés fondamentales, avec une composante de droit public non négligeable.
Une fois admis, l’étudiant s’inscrit dans une des nombreuses écoles d’avocats, les EDA, dénommée HEDAC à Versailles ou EFB à Paris. Les publicistes étant une petite minorité, rares sont les EDA à proposer des cours adaptés. Ce n’est donc pas sur les bancs de l’école d’avocats qu’on apprend le métier d’avocat en droit public. Ce sera en revanche l’occasion d’acquérir quelques réflexes essentiels de droit privé et de procédure civile, indispensables même à l’avocat publiciste.
L’intérêt de l’école d’avocats ne réside en tout état de cause pas dans les cours mais dans les stages : le PPI et le stage final. A priori, en entrant à l’école d’avocats, l’étudiant a déjà effectué un ou plusieurs stages. C’est en tout cas vivement recommandé. Ces stages sont l’occasion précieuse de préciser son projet professionnel, de découvrir sa future profession, d’acquérir de l’expérience et de se faire un réseau, autant d’éléments cruciaux quand il s’agira de chercher une première collaboration.
Avec le stage final en cabinet d’avocats, qu’il convient de choisir avec soin (et anticipation), le moment fort de l’école d’avocats est le PPI. Ce dernier consiste en un stage hors cabinet d’avocats. C’est une occasion unique pour le futur avocat de découvrir le monde de l’entreprise, et pour les publicistes en particulier, une administration ou une juridiction administrative.
Le métier d’avocat en droit public
Spécialisation ou exercice polyvalent
La pratique du métier d’avocat en droit public est loin d’être uniforme.
Certains avocats sont par exemple spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit de l’environnement, voire dans certains sous-domaines de ces matières, tandis que d’autres ont une pratique plus polyvalente. Une plus grande spécialisation permet une plus grande expertise. Néanmoins les besoins d’un client sont rarement limités à une seule spécialité et un même dossier peut requérir des compétences dans plusieurs branches du droit. Ainsi, même le plus spécialisé des avocats, se doit de conserver une connaissance globale du droit et a fortiori du droit public.
A chaque avocat donc de trouver l’équilibre entre spécialisation et polyvalence, en fonction de ses goûts, de son cabinet et de sa clientèle.
Le degré de spécialisation dépend en effet du lieu et de la forme d’exercice de l’avocat. Plus la structure comporte d’avocats, plus leur nombre permettra une spécialisation en son sein. Un avocat en exercice individuel sera par la force des choses, plus généraliste. A noter, la majorité des cabinets très spécialisés sont situés à Paris. En province, la pratique est souvent plus généraliste, parfois non exclusive du droit public.
Le domaine de spécialisation dépend principalement de la clientèle. Un avocat travaillant essentiellement pour des particuliers interviendra en droit de la fonction publique, en droit routier, en contentieux des permis de construire ou encore en droit des étrangers. Un avocat travaillant pour des entreprises exercera en revanche plutôt en droit des contrats administratifs, en droit de la régulation ou en droit public des affaires. Celui travaillant enfin pour des personnes publiques, pourra être amené à traiter du droit des collectivités territoriales, du droit électoral, ou du droit des marchés publics.
Conseil ou contentieux
Quelle que soit la spécialité, l’activité de l’avocat en droit public est classiquement divisée entre deux types de diligences: le contentieux et le conseil.
Le contentieux porte sur la résolution des litiges, principalement ceux portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Le contentieux de la cassation devant le Conseil d’Etat est quant à lui réservé aux avocats aux Conseils.
Concrètement, le contentieux consiste en l’analyse des chances de succès d’un recours, à la rédaction de requêtes au fond ou en référés, de mémoire en défense et de notes en délibéré. Outre ces écritures, il s’agit de participer à des réunions d’expertise et de plaider l’affaire.
Il peut s’agir par exemple de:
- Contester une décision d’obligation de quitter le territoire délivrée par un préfet contre un étranger en situation irrégulière;
- Défendre la légalité d’un permis de construire pour son bénéficiaire;
- Assister une association pour contester par recours pour excès de pouvoir une délibération d’un conseil municipal;
- Défendre une entreprise évincée d’un marché public en déposant un référé précontractuel.
- Défendre un agent de la fonction publique contre une sanction prise à son encontre.
L’activité de conseil consiste quant à elle en la rédaction de notes et consultations juridiques, afin de résoudre un problème juridique, d’éclairer une stratégie ou de sécuriser une décision à prendre. Il peut également s’agir de la rédaction d’actes, tels que des contrats, des courriers ou des délibérations.
Il peut s’agir par exemple de:
- Négocier et sécuriser un transfert de compétences entre une commune et une métropole;
- Assister une entreprise dans la négociation d’un marché de partenariat d’une ville;
- Sécuriser la remise en état d’un site pollué;
- Auditer des autorisations administratives nécessaires à l’activité d’une entreprise;
- Assister un maître d’ouvrage dans la passation d’une délégation de service public pour exploiter un centre de traitement de déchets.
Au-delà de la dichotomie entre conseil et contentieux, ces deux pratiques sont complémentaires. Pour schématiser, les personnes morales sont plus souvent demanderesses de conseil tandis que les particuliers ont plus souvent recours à un avocat dans le cadre d’un contentieux. Néanmoins, rares sont les avocats à ne pas exercer en conseil et en contentieux ; la pratique de l’un enrichissant d’ailleurs l’autre.
