Les agréments des préfets sont nécessaires à l’exercice de nombreuses activités et les refus d’agrément peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les sociétés victimes de ces refus. Le juge du référé suspension du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante illustrant les possibilités de recours en justice contre de tels refus.
L’affaire portait sur un arrêté du Préfet de Seine-et-Marne abrogeant l’agrément requis pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le juge du référé, saisi de la légalité de ce refus par l’auto-école, retient tout d’abord l’urgence à statuer. En effet la décision empêche la société de réaliser son activité commerciale et, par suite, la prive de toute ressource financière. Le juge prend en compte le fait que la société a vu fondre sa trésorerie de 85% en quelques semaines et l’existence de charges fies de de 6 818 euros par mois, du fait notamment de l’emploi un salarié en contrat à durée indéterminée en qualité d’enseignant de conduite.
S’agissant de la légalité de la décision, le juge retient une erreur de droit.
En effet, le préfet avait fondé sa décision d’abrogation de l’agrément sur l’absence de production des dossiers/contrats des candidats inscrits dans l’auto-école exigés aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route. Or les sanctions à ces manquements sont prévues de manière distincte à l’article L. 213-2-1 du même code et à l’article 13 de l’arrêté du 8 janvier 2001, et ne prévoient qu’une amende et une suspension de l’agrément pour une durée maximale de 6 mois, mais non une abrogation.
Le juge ne pouvait donc pas sans commettre d’erreur de droit, prendre une sanction non prévue par les textes pour le manquement reproché à l’école de conduite.
En raison du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral, et compte-tenu de l’urgence à statuer, le juge administratif suspend donc la décision d’abrogation de l’agrément. Pour l’auto-école, tout roule à nouveau.
Décision commentée: Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389.
