Avocat en droit de la formation professionnelle
Qui sommes nous?
Louis le Foyer de Costil est un avocat intervenant dans le cadre du droit de la formation professionnelle continue.
Le Cabinet défend les organismes de formation professionnelle continue dans leurs relations avec la Caisse des dépôts et des consignations et la DIRECCTE pour les problèmes afférents au référencement des formations, à la certification des formations, aux paiements et aux demandes de remboursement.
Le Cabinet intervient pour contester les sanctions prononcées par les organismes de contrôle et pour répondre aux mises en demeure.
Le Cabinet intervient également dans le cadre des litiges avec France compétences s’agissant notamment des refus de certification.
Il intervient dans le cadre des litiges afférents au CPF.
Le cabinet intervient également dans le cadre de l’exécution des formations, dans le cadre des litiges nés entre les stagiaires et les organismes de formation.
Nos avocats en droit de la formation professionnelle
et de la formation continue
Mathilde Barrau-Azéma
Avocate collaboratrice
Antoine Fouret
Avocat associé
Louis le Foyer de Costil
Avocat associé
Soumia Bourokba
Avocate collaboratrice
Nos domaines d'intervention
Création d'organismes de formation
Accompagnement pour la création, la déclaration et l’homologation d’un organisme de formation
Contestation d’un refus d’enregistrement d’un organisme de formation
Référencement des formations
Gestion d'un organisme de formation
Litiges avec les stagiaires
Réalisation du bilan pédagogique et financier
Obtention des fonds publics
Relations avec la Caisse des dépôts , les DRIEETS, la DIRECCTE, les OPCO et France compétence
Litiges
Litiges avec la Caisse des dépôts et consignation et application de ces conditions générales d’utilisation (CGU)
Litiges avec la DIRECCTE et les DRIEETS
Contestation des sanctions
Litiges avec France Compétence
Déréférencement de la plateforme « Mon compte formation »
Refus de financement de formation
Demande de remboursement de formations réglées
Exemples de dossiers en droit de la formation professionnelle
Litiges avec la caisse des dépôts
Contestation en justice de décision de déréférencement prises par la CDC sans respect du principe du contradictoire
France compétence
Accompagnement d’organismes pour être référencés par France compétence
Contrôle de la DRIEET
Nous avons assistés un organisme de formation dans le cadre de la procédure contradictoire diligentée par la DRIEET.
OPCO
Défense devant le juge judiciaire d’un organisme de formation « blacklisté » et par un OPCO
Audit
Nous avons audité le site internet, les conditions générales de vente et la publicité d’un organisme de formation inscrit sur EDOF pour vérifier la conformité aux règles de la CDC
Actualités & publications du cabinet
Organisme de formation et CPF : Un nouveau décret publié afin de restreindre la sous-traitance !
Prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation
Illégalité du refus d’EDOF de référencer un Organisme de formation sur « mon compte formation »
De nombreux organismes de formation travaillant avec le CPF ayant été déréférencé de la plateforme « mon compte formation » arrivent au terme de leur suspension et
Formation professionnelle: annulation du déréférencement sur Mon compte formation
La Caisse des dépôts ne peut se contenter des courriers stéréotypes pour sanctionner les organismes de formation, juge le tribunal administratif de Paris. Cette dernière
France Compétence: annulation du refus de certification pour vice de procédure
Les décisions de refus de certification prises par France compétence peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de
Suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC suite à une fraude aux identifiants de connexion
La Caisse des dépôts et consignations est comme on le sait le gendarme des organismes de formations courant au CPF. Les sanctions prises par la
Suspension du déréférencement et recouvrement des sommes d’un organisme de formation: obligation de respecter une procédure contradictoire
La caisse des dépôts doit respecter une procédure contradictoire avant de prendre une décision de déréférencement et de recouvrement des sommes, juge le tribunal administratif