La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité
Les piétons doivent disposer de trottoirs suffisamment larges et les mairies doivent respecter les règles de largeur minimale… dès lors qu’elles modifient les voies. C’est… Lire la suite »La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité