Police de la voirie : le maire ne peut tolérer des obstacles compromettant la sécurité et la commodité de passage
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux le 30 octobre 2023 offre une illustration particulièrement claire des obligations qui pèsent sur le maire… Lire la suite »Police de la voirie : le maire ne peut tolérer des obstacles compromettant la sécurité et la commodité de passage