L’obligation de motivation des décisions de retrait d’autorisation de travail à temps partiel : une exigence stricte confirmée par le tribunal administratif de Caen
Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen rappelle avec fermeté l’importance de l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables,… Lire la suite »L’obligation de motivation des décisions de retrait d’autorisation de travail à temps partiel : une exigence stricte confirmée par le tribunal administratif de Caen