Subvention communale et rupture unilatérale : le maire ne peut seul défaire ce que le conseil municipal a décidé
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 20 mars 2025 les décisions par lesquelles le maire d’Istres avait décidé de cesser toute relation avec… Lire la suite »Subvention communale et rupture unilatérale : le maire ne peut seul défaire ce que le conseil municipal a décidé