Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire
Le juge administratif contrôle les refus de demande de rupture conventionnelle présentées par les agents publics, mais seulement en cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration.… Lire la suite »Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire
