Démolition sur le domaine public maritime : les limites des pouvoirs des communes concessionnaires
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers le 10 décembre 2024 offre un éclairage précieux sur l’articulation entre les pouvoirs d’une commune concessionnaire… Lire la suite »Démolition sur le domaine public maritime : les limites des pouvoirs des communes concessionnaires