La responsabilité sans faute des collectivités pour les dommages causés par les arbres d’alignement
Le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement rendu le 8 janvier 2025, apporte des précisions utiles sur le régime de responsabilité applicable aux dommages… Lire la suite »La responsabilité sans faute des collectivités pour les dommages causés par les arbres d’alignement
