Annulation de l’arrêté fermant un débit de boisson pour méconnaissance du délai de 48h
Le préfet peut fermer un débit de boisson ou un restaurant. Mais pas à n’importe quelle condition. Le tribunal administratif de Rennes rappelle que cette… Lire la suite »Annulation de l’arrêté fermant un débit de boisson pour méconnaissance du délai de 48h