Loi Pacte et commande publique

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les principales dispositions de la loi PACTE impactant le droit de la commande publique concernent l’affacturage inversé, les ordres de service à zéro euro et la facturation[…]