La mise en concurrence préalable : une exigence incontournable pour l’occupation domaniale à but économique
Le tribunal administratif de Montpellier vient de rappeler, dans une ordonnance de référé du 5 février 2025, l’importance cruciale du respect des procédures de mise… Lire la suite »La mise en concurrence préalable : une exigence incontournable pour l’occupation domaniale à but économique