Fonds de commerce sur le domaine public : quand l’urgence se mesure à l’aune de la survie économique
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rendu le 20 octobre 2025 une ordonnance particulièrement instructive sur la protection des fonds de… Lire la suite »Fonds de commerce sur le domaine public : quand l’urgence se mesure à l’aune de la survie économique