Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée
Une préfecture peut refuser l’ouverture d’un établissement sous licence III ou IV dans certaines conditions, et notamment en cas de méconnaissance de règles de distance.… Lire la suite »Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée