jurisprudence

L’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne ne serait pas illégale

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne. Les requérants, des associations étudiantes, soutenaient que l’arrêté méconnaissait “le droit à un égal accès à la formation professionnelle, quelle[…]

Clause Molière et recours à une SEMOP

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi que sur la procédure de passation d’un contrat avec une SEMOP. Conditions de validité d’une clause molière Le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une clause molière,[…]

Parcoursup et obligation de publier l’algorithme de sélection

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Une intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des Antilles dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du[…]

Précisions par le Conseil d’Etat sur les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté

Publié le par Louis le Foyer de Costil

  Par deux importantes décisions en date du 18 mai 2018 (n°411045 et 414583), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a considérablement modifié les modalités de contestation d’un acte réglementaire, à la fois dans le délai de recours contentieux et après l’expiration de ce délai. Le litige portait sur le décret n° 2017-436 du 29[…]