Précisions par le Conseil d’Etat sur les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté

  Par deux importantes décisions en date du 18 mai 2018 (n°411045 et 414583), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a considérablement modifié les modalités de contestation d’un acte réglementaire, à la fois dans le délai de recours contentieux et après l’expiration de ce délai. Le litige portait sur le décret n° 2017-436 du 29[…]