Nullité de la procédure devant le CNESER pour défaut de présence des noms des membres
Le Conseil d’État nous livre, avec sa décision du 28 décembre 2023, une illustration saisissante de la rigueur procédurale qui s’impose aux juridictions disciplinaires universitaires.… Lire la suite »Nullité de la procédure devant le CNESER pour défaut de présence des noms des membres