Responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice du pouvoir de police des installations classées
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 décembre 2023 illustre de manière particulièrement instructive les conditions dans lesquelles la responsabilité de… Lire la suite »Responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice du pouvoir de police des installations classées