établissement recevant du public

Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence

18 octobre 20223 juin 2023

Selon quelle procédure et en respectant quelle garanties un maire peut-il faire fermer un établissement recevant du public (ERP) ? Le tribunal administratif a rappelé… Lire la suite »Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence

Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021

14 juin 202115 juin 2021

L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose en temps normal la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de… Lire la suite »Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021