Les fermetures d’établissements d’enseigné privé hors contrat peuvent être annulées par le juge lorsqu’elles sont illégales, comme le rappelle le tribunal administratif de Saint Martin.… Lire la suite »Suspension d’une fermeture d’un collège (établissement privé hors contrat) comme disproportionnée
Une mise en demeure adressée à un établissement privé hors contrat est elle une décision faisant grief? Autrement dit, peut elle être contestée devant le… Lire la suite »Une mise en demeure adressée à un établissement privé hors contrat peut être contestée devant le juge
Ouvrir un établissement d’enseignement privé est parfois rendu difficile sinon impossible en raison de l’opposition du rectorat ou du préfet. Le code de l’éducation leur… Lire la suite »Annulation de refus opposés à une ouverture d’un établissement scolaire privé
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