Droit des concessions de plage: interview
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur le droit applicable aux concessions de plage, et le mécanisme d’occupation par… Lire la suite »Droit des concessions de plage: interview
domaine public maritime
La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel n’est pas susceptible de recours
Le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime des contraventions de grande voirie appliquée au domaine public maritime naturel. Le juge administratif… Lire la suite »La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel n’est pas susceptible de recours