Dématérialisation de l’administration et téléservice obligatoire: le Conseil d’Etat fixe les règles
Le Conseil d’Etat a été saisi de la question fondamentale de l’obligation qui est parfois imposée aux usagers de recourir à des téléservices en ligne,… Lire la suite »Dématérialisation de l’administration et téléservice obligatoire: le Conseil d’Etat fixe les règles