Le maire peut il sans formalité décider de mettre fin à une terrasse d’un restaurant implanté sur le domaine public de la commune? Non répond… Lire la suite »Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Nul ne peut prendre une mesure de police sans permettre à l’intéressé de se défendre. C’est ce principe cardinal du droit français qui a été… Lire la suite »Règlementation d’ouverture d’une station de lavage automobile: respect du contradictoire
Selon quelle procédure et en respectant quelle garanties un maire peut-il faire fermer un établissement recevant du public (ERP) ? Le tribunal administratif a rappelé… Lire la suite »Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence