Responsabilité de l’administration pour une inondation causée par un réseau de collecte des eaux pluviales
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 28 septembre 2023 illustre de manière remarquable les principes applicables en matière de responsabilité sans… Lire la suite »Responsabilité de l’administration pour une inondation causée par un réseau de collecte des eaux pluviales