Annulation d’une exclusion temporaire d’un collège pour méconnaissance des droits de la défense
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire. Ces principes… Lire la suite »Annulation d’une exclusion temporaire d’un collège pour méconnaissance des droits de la défense