Responsabilité partagée entre commune et intercommunalité pour défaut d’entretien d’une bouche d’égout
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2024 offre une illustration particulièrement instructive des questions de répartition des compétences en… Lire la suite »Responsabilité partagée entre commune et intercommunalité pour défaut d’entretien d’une bouche d’égout