accident de voirie

Accident de voiture causé par un défaut d’entretien de voirie: la commune condamnée

9 décembre 2025

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Dijon le 8 juin 2023 offre une illustration remarquable du régime de responsabilité applicable aux collectivités territoriales… Lire la suite »Accident de voiture causé par un défaut d’entretien de voirie: la commune condamnée

Responsabilité partagée entre commune et intercommunalité pour défaut d’entretien d’une bouche d’égout

13 novembre 202513 novembre 2025

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2024 offre une illustration particulièrement instructive des questions de répartition des compétences en… Lire la suite »Responsabilité partagée entre commune et intercommunalité pour défaut d’entretien d’une bouche d’égout