Responsabilité pour défaut d’entretien d’une voie et faute de la victime
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2025, offre une illustration intéressante des principes régissant la responsabilité des collectivités territoriales… Lire la suite »Responsabilité pour défaut d’entretien d’une voie et faute de la victime