Contester un refus d’autorisation d’instruction en famille

Depuis la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille est passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation.

La demande d’autorisation de l’instruction en famille doit être adressée chaque année au DASEN de l’académie dont relève l’élève, entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire. L’autorisation peut être accordée par le DASEN pour l’année scolaire suivante (sauf motif de santé ou de handicap auquel cas l’autorisation peut être pluriannuelle). Elle peut également être refusée.

Que faire en cas de refus d’autorisation de procéder à l’instruction en famille ?

Etape 1: Former un recours devant la commission présidée par le recteur d’académie

Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé devant une commission présidée par le recteur d’académie.

La commission dispose d’un mois pour se réunir puis de 5 jours ouvrés pour notifier sa décision.

Etape 2: Saisir le juge administratif

Si la commission confirme le refus d’autorisation d’instruction en famille, il est alors possible de saisir le tribunal administratif. Il n’est pas possible de saisir le tribunal sans avoir saisi au préalable la commission.

Le tribunal administratif peut être saisi en urgence par les parents, le cas échéant représenté par un avocat,  par une requête en référé suspension. Il convient  de justifier l’urgence de la requête, qui résultera de la proximité de la rentrée et de l’importance pour l’enfant de pouvoir suivre une instruction en famille. Cette procédure permet d’obtenir une ordonnance de référé dans un délai d’environ un mois.

Plusieurs arguments pourront être soulevés pour contester le refus d’autorisation d’instruction dans la famille:

  • L’insuffisance de motivation si la décision ne comporte pas les éléments de faits ou de droit la fondant;
  • L’incompétence, si la décision n’a pas été prise par l’autorité compétente;
  • L’erreur matérielle, si la décision s’appuie sur des faits erronés ou inexacts pour motiver le refus;
  • L’erreur manifeste d’appréciation si  les faits ne sont pas contestés mais qu’il n’est manifestement pas justifié de se fonder sur ces faits pour refuser l’instruction en famille;
  • L’erreur de droit, si le DASEN et la commission exige des conditions non prévues par les textes.
  • La méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par la convention de New York.

Le caractère discriminatoire du refus d’autorisation pourra également être soulevé. Rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision relative à la loi créant le régime d’autorisation pour l’instruction en famille qu » » il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.  » (Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021).

Le Cabinet d’avocats Louis le Foyer de Costil peut vous assister dans le cadre des démarches et procédures pour contester la décision de refus d’autorisation en famille.