Depuis la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille est passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation.
La demande d’autorisation de l’instruction en famille doit être adressée chaque année au DASEN de l’académie dont relève l’élève, entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire. L’autorisation peut être accordée par le DASEN pour l’année scolaire suivante (sauf motif de santé ou de handicap auquel cas l’autorisation peut être pluriannuelle). Elle peut également être refusée.
Que faire en cas de refus d’autorisation de procéder à l’instruction en famille ? Il faut saisir une commission chargée d’examiner les recours puis le cas échéant saisir le juge administratif.
Etape 1: Former un recours devant la commission présidée par le recteur d’académie
Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé devant une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission dispose d’un mois pour se réunir puis de 5 jours ouvrés pour notifier sa décision. Sans réponse passé ce délai, une décision implicite de rejet nait.
Etape 2: Saisir le juge administratif
Une fois la commission saisie, il est alors possible de saisir le tribunal administratif. NB: Il n’est pas possible de saisir le tribunal sans avoir saisi au préalable la commission car le recours devant cette dernière est un « RAPO » (recours administratif préalable obligatoire). En revanche, il est possible de saisir le tribunal administratif sans attendre que la commission ait statué, dès le lendemain du dépôt du RAPO. Concrètement, l’avocat conteste par anticipation la décision « à naître » de la commission, afin de ne pas perdre de temps.
Le tribunal administratif peut être saisi en urgence par les parents souhaitant pratique l’instruction en famille, le cas échéant représenté par un avocat, par une requête en référé suspension (article Article L521-1 du code de justice administrative). Il convient de justifier l’urgence de la requête, qui résultera de la proximité de la rentrée et de l’importance pour l’enfant de pouvoir suivre une instruction en famille.
Une décision du tribunal administratif de Lille en date du 13 juillet 2022 a à cet égard retenu l’urgence pour un recours contre un refus d’instruction en famille (Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 2022 n°2204772).
Cette procédure permet d’obtenir une ordonnance de référé dans un délai d’environ trois semaines – 1 mois compter de la saisine du juge des référés.
Plusieurs arguments pourront être soulevés pour contester le refus d’autorisation d’instruction dans la famille:
- L’insuffisance de motivation si la décision ne comporte pas les éléments de faits ou de droit la fondant;
- L’incompétence, si la décision n’a pas été prise par l’autorité compétente;
- L’erreur matérielle, si la décision s’appuie sur des faits erronés ou inexacts pour motiver le refus;
- L’erreur manifeste d’appréciation si les faits ne sont pas contestés mais qu’il n’est manifestement pas justifié de se fonder sur ces faits pour refuser l’instruction en famille;
- L’erreur de droit, si le DASEN et la commission exige des conditions non prévues par les textes.
- La méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par la convention de New York.
Le caractère discriminatoire du refus d’autorisation pourra également être soulevé. Rappelons que le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision relative à la loi créant le régime d’autorisation pour l’instruction en famille qu » » il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. » (Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021).
Le Cabinet d’avocats Louis le Foyer de Costil peut vous assister dans le cadre des démarches et procédures pour contester la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille.