Le Référé Liberté – Procédure d’urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique.

Le Référé Liberté Procédure d’urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique. Que disent les textes ? Le Référé liberté est prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative : “Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut[…]

20 minutes: obligation scolaire et covid 19

J’ai eu le plaisir d’être interrogé par le journal 20 Minutes à propos de l’obligation scolaire en période d’épidémie de Coronavirus. J’ai notamment rappelé l’obligation d’instruction des enfants à partir de l’âge de 3 ans et l’absence de “droit de retrait” pour les élèves comme celui qui existe pour les fonctionnaires et salariés. J’ai également[…]

coronavirus et examens

Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19

Le Gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19. Cette dernière a été précisée par le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars[…]

covid 19 et délais de procédure

Coronavirus – Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Le gouvernement a publié le 26 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Il s’agit de mesures très radicales destinées à soulager les juridictions administratives, et à limiter au maximum les contacts avec les justiciables dans le contexte de l’épidémie de coronavirus.[…]

Former un recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision administrative. Il s’agit du recours contentieux administratif le plus largement ouvert, mais sa maîtrise nécessite cependant une grande vigilance. Nous présenterons le choix de la juridiction où porter sa requête, les conditions de recevabilité et la manière de rédigés le[…]

louis le foyer de costil

Interview pour France 3: conséquences de la condamnation des époux Balkany

J’ai eu le plaisir d’être interviewé par France 3 pour le JT de 19h à propos de l’affaire Balkany et plus précisément sur les conséquences de leur condamnation pour Levallois-Perret. J’ai rapidement présenté la procédure de constat de démission d’office par le préfet suite à la condamnation pour inéligibilité des époux Balkany et le mécanisme[…]

Interview pour 20 minutes en droit électoral

J’ai été interviewé par le journal 20 Minutes sur une problématique de droit électoral. La question se posait de la légalité de la tenue d’un discours par un candidat aux élections municipales au sein d’une église. L’article est à retrouver en ligne: https://www.20minutes.fr/municipales/2725771-20200224-municipales-2020-marseille-equipes-martine-vassal-elles-tenu-discours-politique-eglise

Conséquences de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019  pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans et a donc étendu sa durée de dix à treize ans. Les objectifs sous-tendant cette mesure effective depuis le lundi 2 septembre 2019 sont de renforcer l’égalité d’accès[…]

Élections municipales de 2020 : le point sur le contentieux électoral et le rôle de l’avocat

Un article rédigé avec la collaboration de Théo Clerc, avocat au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil. Les règles du droit électoral ont été modifiées par n° 2019-1269 du 2 décembre 201. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités du contentieux des élections municipales et le rôle de l’avocat dans cette discipline. MISE[…]

Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM

La revue Moniteur a publié mon article Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM dans l’édition parue dans l’édition du 10 janvier 2020. L’article fait le point sur l’obligation de création d’itinéraires cyclables prévue à l’article L. 228-2 du Code de l’environnement, au regard tant de la jurisprudence récente que de l’extension de[…]

Injonction au rectorat d’affecter un AESH par référé liberté

Le tribunal administratif de Nice a rendu une très intéressante décision faisant injonction à l’administration d’affecter un AESH à un élève en situation de handicap, dans le cadre de la procédure d’extrême urgence du référé liberté (décision en 48h). Le juge des référés s’appuie sur l’exigence de scolarisation qui constitue une liberté fondamentale pouvant être[…]

Le référé en matière de secret des affaires devant le juge administratif

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a créé un nouveau référé devant le juge administratif, intitulé “référé en matière de secret[…]

Modification des règles d’accès aux étude de santé

Les règles d’accès aux études de santé ont été profondément modifiées par deux décrets n° 2019-1125 et n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 pris pour application de l’article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cet article codifié notamment à l’article L631-1[…]

Consécration d’un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 11 octobre 2019 une importante décision en droit de l’éducation, consacrant une exigence “de gratuité de l’enseignement public supérieur” (Conseil Constitutionnel, n° 2019-809 QPC). Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d’un litige pendant devant le Conseil d’Etat (CE 24 juill. 2019, n°[…]

Droit aux aménagements cyclables: actualité de l’article L. 228-2 du code de l’environnement

  L’article L. 228-2 du code de l’environnement issu de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie consacre depuis plus de 20 ans une obligation de création d’itinéraires cyclables pour les collectivités. Il est ainsi prévu qu’ “A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines,[…]

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Le Ministère de l’éducation nationale vient de publier au journal officiel l‘arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021. Il précise les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat à[…]

Résultats du baccalauréat 2019 – recours et questions juridiques

  J’ai eu l’occasion et le plaisir d’intervenir dans la presse en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. Comme les médias s’en sont fait l’écho, la rétention des notes et la grève de certains professeurs correcteurs ou membres du jury entrainent de sérieuses problématiques[…]

tf1

TF1: interview relative au baccalauréat

J’ai eu le plaisir d’intervenir durant le JT de TF1 en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. La vidéo est à regarder en replay: TF1: JT de 20h du 5 juillet  Bac 2019 : place aux rattrapages pour plus de 100.000 candidats     […]

France 2: intervention sur le baccalauréat

Je suis intervenu au journal télévisé de sur France 2 en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. Pour accéder au replay: France 2, 4 juillet 2019, Journal télévisé de 20h :  Baccalauréat : 30 000 copies toujours retenues par les enseignants grévistes    

Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating

La régulation des services de location de véhicules en libre service dit en “free floating”, tels que les vélos et les trottinettes, qui prospéraient hors de tout cadre légal, était un des enjeux majeur de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM). Le cadre juridique applicable aux “opérateurs de services de partage de véhicules, cycles[…]

L’accès aux critères d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup. Dans cette affaire,  l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la[…]

L’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne ne serait pas illégale

Mise à jour : cette décision a été infirmée par la décision du Conseil constitutionnel consacrant un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.   Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants[…]

Publication de la circulaire relative à la rentrée 2019 pour l’école primaire

Le Ministère de l’éducation a publié la circulaire applicable à la rentrée 2019  “les priorités pour l’école primaire”. Lire le texte sur le site du ministère de l’éducation nationale: Circulaire de rentrée 2019 (note de service n° 2019-087 du 28-5-2019).

Loi Pacte et commande publique

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les principales dispositions de la loi PACTE impactant le droit de la commande publique concernent l’affacturage inversé, les ordres de service à zéro euro et la facturation[…]

Comment introduire une requête en appel devant une cour administrative d’appel

Former une requête en  appel contre un jugement d’un tribunal administratif s’effectue en principe devant une cour administrative d’appel. La conduite d’une telle procédure nécessite d’être vigilant  au risque de voir son recours en appel rejeté pour irrecevabilité. 1. La possibilité de former un appel Qui peut faire appel L’appel n’est ouvert qu’aux parties au[…]

Les collectivités territoriales peuvent-elles octroyer des dons pour restaurer Notre-Dame ?

Des collectivités territoriales ont annoncé d’importantes promesses de dons pour financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Passé l’émotion, la légalité de ces dons pourrait être remise en question. De tels dons ne poseraient certes pas de difficulté au regard de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’article 19 de la grande[…]

La procédure Parcoursup modifiée par le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 pour plus de transparence

Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur  modifie les règles de Parcoursup. Ce dernier fait suite au décret n°2018-369, 18 mai 2018 qui avait déjà amendé le dispositif. Le décret du 26 mars 2019 complète en[…]

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et divers arrêtés du 22 mars 2019

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. C’est dans ce contexte qu’a été publié deux jours avant, le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Ce dernier corrige les erreurs purement matérielles identifiées[…]