Le Référé Liberté – Procédure d’urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique.
Le Référé Liberté Procédure d’urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique. Que disent les textes ? Le Référé liberté est prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative : “Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut[…]