L’instruction obligatoire s’arrête à 16 ans. C’est cette règle bien connue que doit pourtant rappeler la cour administrative d’appel de Nantes. La mise en demeure faisait suite à la fermeture d’une école privée hors contrat, qui peut être suivie d’une mise en demeure de rescolariser l’enfant. Mais cette mise en demeure peut elle concerner tous les enfants y compris ceux âgés de plus de 16 ans?
La cour administrative d’appel répond par la négative en jugeant que;
« La mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d’un établissement privé hors contrat, aux parents des élèves scolarisés dans cet établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement ne peut concerner que les enfants soumis à l’instruction obligatoire c’est-à-dire âgés à la date de la mise en demeure de 3 à 16 ans. »
Autrement dit, le juge considère que la mise en demeure ne peut concerner que les enfants soumis à l’instruction obligatoire.
Le juge constate que plusieurs enfants étaient âgés de plus de seize ans à la date de la mise en demeure contestée. Par suite, c’est à tort que le recteur, a mis en demeure leurs parents de les inscrire dans un autre établissement.
CAA Nantes, 1re ch., 5 mai 2023, n° 21NT01451.