Le Conseil d’Etat a rendu un avis important sur l’obligation de communication des refus d’admission aux étudiants en master, s’ils l’ont demandé. Il est en effet possible pour les universités de limiter l’accès des étudiants en master en fonction de la capacité d’accueil définie et donc de refuser l’inscription à des étudiants (articles L. 621-6 et L. 612-6-1 du code de l’éducation). Mais les étudiants peuvent-ils savoir pourquoi? La réponse est nuancée.
Le Conseil d’Etat considère en effet que ces décisions de refus d’admission en master n’ont pas obligatoirement à être motivées dès leur édiction. Ces décisions ne sont pas de celles visées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et ne sont notamment pas qualifiées de refus d’autorisation. En raison de cette lecture très restrictive sinon contra legem de la loi, le seul défaut de motivation ne permet plus d’obtenir leur annulation. Le Conseil d’Etat reprend à son compte une jurisprudence de certains juges du fond qui fermait la porte à cet argument contentieux.
En revanche, le Conseil d’Etat fait application de l’article D. 612-36-2 du code de l’éducation qui prévoit que « Les établissements autorisés par l’État à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l’article L. 612-6. Les refus d’admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l’admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ». En conséquence, les étudiants ont toujours le droit de recevoir communication des motifs de refus de son admission en première ou en seconde année de master, mais seulement s’ils en font la demande.
