Un collège ou un lycée peut il prendre une sanction d’exclusion définitive avec sursis sans limite de durée? Le tribunal administratif de Marseille répond par la négative.
Le juge se fonde sur l’article R. 511-13-1 du code de l’éducation qui prévoit que la sanction » fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne peut excéder la durée d’inscription de la sanction au dossier de l’élève « .
Selon le tribunal:
« Il résulte de ces dispositions que lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire assortit la sanction qu’elle prononce d’un sursis à son exécution, ce sursis, qui constitue une composante indivisible de la sanction prononcée et de sa proportionnalité à la gravité des fautes commise, ne peut demeurer indéterminé dans sa durée. »
Dans cette affaire, la sanction ne prévoyait pas de délai au sursis.
La sanction discipline définitive avec sursis est donc annulée.
TA Marseille, 7e ch., 13 juin 2023, n° 2204717. TA Marseille, 7e ch., 11 juill. 2023, n° 2204637.