Baccalauréat 2020: les contentieux à venir

Le Ministre de l’éducation, a annoncé qu’en raison de l’épidémie du coronavirus, la session 2020 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera validée au contrôle continu complet.

Présentation du dispositif annoncé

Le grand chamboulement du baccalauréat intervient dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19 qui autorise la suppression et l’aménagement d’épreuves.

Au terme des annonces du ministre de l’éducation , ce seront les résultats obtenus durant l’année qui seront pris en compte et non les épreuves finales, supprimées.

Ces points ont été précisés par deux textes:

  • Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020
  • Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021

Un question-réponse du Ministère de l’éducation nationale a également été publié sans qu’il ait de valeur juridique.

Questions juridiques

Ce chamboulement ne sera pas de soulever plusieurs questions juridiques. L’enjeu central est celui du maintien de l’égalité entre les candidats.

Les notations sont en effet différentes d’un établissement à l’autre alors que la moyenne de l’année sera intégrée. Se pose la question de la prise en compte par le jury du niveau des lycées différencié et l’information sur les éventuels critères de redressement mis en œuvre. Cela se traduit en pratique par la commission d’harmonisation des notes.

Il sera également essentiel qu’il y ait un réel droit d’accès au livret scolaire en amont avec une possibilité effective de faire rectifier les erreurs.

Des cas plus spécifiques posent difficultés en pratique selon les premiers retours:

  • étudiants passant le baccalauréat en candidat libre (candidats individuels) ou inscrits dans des établissements étrangers non affiliés à l’AEFE renvoyés à la session de septembre, pourtant moins favorable
  • étudiants ayant été malades ou absents une grande partie de l’année qui devront passer les épreuves de septembre moins favorable
  • étudiants  disposant d’un PAI, PAP ou PPS pour l’examen terminal mais pas durant l’année
  • erreurs matériels de retranscription des notes dans le livret scolaire ou d’arrondis à l’entier supérieur
  • Cas des élèves inscrits au CNED en réglementé et pour lequel le CNED n’a pas bien retranscrit les notes ou pas corrigé les copies à temps.
  • Tardiveté dans l’envoi des convocations et incertitudes sur les matières à passer en septembre